Dans sa décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018 (NOR : CSCX1801161S), le Conseil constitutionnel a déclaré le 2° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 ...

La loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de ...

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3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son ...

Le ministre de l'intérieur peut à tout moment mettre fin au placement sous surveillance électronique mobile, notamment en cas de manquement de la personne ...

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie.

L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre ...

Article 3 - Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA). July 2015 ...

Dans sa décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017 (NOR : CSCX1716998S), le Conseil constitutionnel a déclaré le 3° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril ...

Apr 15, 2024 · « Article 1 - Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. » Version à la date d'aujourd'hui